iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 5/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral - dont six destinés à publication - et la traduction de quatre résumés d’arrêts publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral est amené à examiner si l’art. 293 al. 4 CPP, à teneur duquel le fait qu’un agent infiltré ait dépassé les limites de sa mission autorisée doit être pris en considération au stade de la fixation de la peine mais ne conduit pas à l’inexploitabilité des preuves recueillies, s’applique dans le cadre d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés.

Dans un autre arrêt, également destiné à publication, notre Haute Cour a condamné les Jeunes UDC pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers ».