iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 5/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai onze résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 7B_261/2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence. Désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.