iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 7/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet six résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, dans le cadre d’ une affaire de mœurs, le Tribunal fédéral a jugé qu’une condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire comme unique preuve au dossier ne violait pas le droit à un procès équitable si l’absence de comparution de la victime est justifiée par un motif sérieux et s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure. 

Dans un autre arrêt, notre Haute Cour était appelée à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés.