iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale express 3/2021

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Vous trouverez ci-dessous trois résumés d’arrêts destinés à publication. Les deux premiers portent sur l’étendue de l’application de l’art. 392 CPP, le troisième sur le principe de l’interdiction de la « reformatio in pejus ».

Joyeux Noël !

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA