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Analyse des chances de succès d’un appel en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire en cas de « déclarations contre déclarations »

Analyse des chances de succès d’un appel en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire en cas de « déclarations contre déclarations »

Rechtsprechung
Procédure pénale

Analyse des chances de succès d’un appel en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire en cas de « déclarations contre déclarations »

Résumé : A et B, parties plaignantes, ont déposé une déclaration d’appel contre l’acquittement de C, D et E, prévenus notamment d’infractions de traite d’êtres humains et ont également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dans ce cadre. Cette requête a été refusée par le Juge d’appel qui a considéré qu’elles n’avaient pas suffisamment motivé et établi leurs chances de succès. Le Tribunal fédéral n’a pas suivi cette appréciation, considérant que le Juge d’appel ne pouvait pas retenir que les recourantes n’avaient pas suffisamment motivé leurs chances de succès puisqu’en requérant à nouveau l’audition des personnes entendues et des prévenus, les recourantes contestaient, à tout le moins implicitement, l’appréciation des déclarations des parties en première instance. Sous l’angle des chances de succès ensuite, le Tribunal fédéral a retenu que le fait pour ces dernières de contester l’appréciation des déclarations effectuées en première instance représentait une situation de « déclarations contre déclarations ». Dans ces circonstances, la procédure d’appel n’apparaissait pas d’emblée vouée à l’échec. 

 

I. Faits...

iusNet DP-PP 26.08.2024

 

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