Résumé : dans un arrêt 7B_313/2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a confirmé que depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les secrets d'affaires et bancaires ne constituent plus, pour le tiers non prévenu, des motifs de mise sous scellés.

I. Fait 

Dans le cadre d'une procédure pénale contre différentes personnes physiques, le MPC adresse des ordres de dépôt à deux établissements bancaires, concernant des comptes détenus par la société A. Les banques transmettent les documents requis.

La société A. demande la mise sous scellés des documents. Le MPC rejette la demande. Saisi d'un recours, le Tribunal pénal fédéral ordonne la mise sous scellés. 

Le MPC requiert alors la levée des scellés par-devant le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Berne (TMC), lequel l'ordonne. La société A. recourt contre le prononcé du TMC par-devant le Tribunal fédéral. 

II. Droit 

Le Tribunal fédéral rappelle tout d'abord que le TMC a appliqué à raison le nouveau droit des scellés, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, en...