Résumé : le Tribunal fédéral précise qu’en principe, les condamnations pénales doivent être notifiées par voie d’entraide internationale en matière pénale si aucun accord de droit international ne permet une notification simple. Le délai d’opposition ne commence à courir qu’à partir du moment où une condamnation pénale, comme par exemple en l’espèce une ordonnance pénale, a été valablement notifiée.

I. Faits

A. est entré en Suisse le 7 janvier 2019.

Après un contrôle à la frontière, il a été signalé pour être entré dans le pays sans document de voyage valide et sans visa et a été interrogé verbalement.

Il a ensuite reçu le formulaire « Déclaration d’adresse de notification en Suisse ».

Sur ce formulaire, il a décidé d'indiquer comme domicile de notification l'adresse d'une collaboratrice du service des ordonnances pénales du ministère public de Bâle-Ville, qui était chargée de recevoir les notifications.

Il a finalement été condamné par ordonnance pénale du 9 avril 2019.

L'employée compétente du ministère public a pris connaissance de l'ordonnance pénale le jour même et a envoyé une...