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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Procédures De Lordonnance Pénale

procédures de l'ordonnance pénale

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
La renonciation à une opposition est possible, après la notification, si le prévenu a été informé et si elle a lieu de manière non équivoque dans des conditions qui ne laissent aucun doute sur le fait que le déclarant agit sans être influencé. Les motifs de récusation prévus à l'art. 56 CPP s'appliquent aux traducteurs, qui doivent donc disposer de l'indépendance nécessaire et être neutres. L'agent de police qui procède à l'audition ne peut pas faire simultanément office de traducteur, car cette combinaison risques de causer une incitation active à la renonciation à l'opposition, ce qui est contraire au principe d'équité.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le prévenu a été interrogé et informé qu’une procédure pénale a été ouverte contre lui, il doit s’attendre à tout moment à recevoir des actes de procédure déclenchant des délais. Dans le cas d’envois de courriers recommandés, il existe en outre une présomption réfragable selon laquelle la poste a dûment déposé l’avis dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. Toutefois, en l’absence de preuve, le destinataire qui conteste la réception de l’avis de retrait se voit débouté.
iusNet DP-PP 15.05.2023

Invalidité du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale en cas de mise en accusation devant le tribunal après l'administration de nouvelles preuves et une nouvelle qualification juridique

Rechtsprechung
Procédures spéciales
En cas d’opposition du prévenu à une ordonnance pénale, le Ministère public peut, après l’administration des preuves, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou renvoyer le prévenu en accusation devant le tribunal de première instance. Il n’est alors pas lié par son ordonnance pénale initiale. Le Ministère public peut ainsi procéder à une nouvelle qualification juridique des faits. Dans cette hypothèse, l’éventuel retrait de l’opposition est sans effet et la procédure se poursuit.
iusNet DP-PP 20.03.2023

Révision d’une ordonnance pénale entrée en force

Rechtsprechung
Voies de recours

6B_19/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’application analogique de l'art. 392 CPP, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance (art. 356 al. 7 CPP). Cette forme de révision « simplifiée » intervient d’office et simultanément au jugement que le tribunal est appelé à rendre à l'égard de l'opposant, dans des cas où les conditions de l'art. 392 al. 1 let. a et b CPP sont manifestement réunies. Le condamné non opposant dispose de la faculté de saisir la juridiction d'appel d'une demande de révision fondée sur les art. 410 ss CPP.
iusNet DP-PP 22.08.2022

Le délai d'opposition contre une ordonnance pénale corrigée

Rechtsprechung
Procédures spéciales
La question de savoir si la seconde ordonnance est identique à la première se pose. En principe, le prévenu doit à nouveau s’opposer à la nouvelle ordonnance pénale. Ceci s’applique en tout cas si le Ministère public a adapté de manière significative l’ordonnance pénale dans le sens de ce que réclamait le prévenu en termes de faits et de sanction.
iusNet DP-PP 06.12.2021

La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions

Rechtsprechung
Procédures spéciales
Le recourant ne s’est pas présenté à son audition sans donner de raison. Bien que le conseil juridique présent ait explicitement indiqué qu’il n’y avait pas de volonté de retirer l’opposition à une ordonnance pénale, la fiction légale du retrait est effective puisque, selon le Tribunal fédéral, le comportement contradictoire du recourant ne pouvait être protégé et que l’on ne pouvait donc pas présumer d’une volonté de poursuivre la procédure.
iusNet DP-PP 25.10.2021

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Rechtsprechung
Procédures spéciales

1B_244/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral précise qu’en principe, les condamnations pénales doivent être notifiées par voie d’entraide internationale en matière pénale si aucun accord de droit international ne permet une notification simple. Le délai d’opposition ne commence à courir qu’à partir du moment où une condamnation pénale, comme par exemple en l’espèce une ordonnance pénale, a été valablement notifiée.
iusNet DP-PP 31.08.2021