Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?
Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?
Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?
Résumé : La recourante étant consciente de l’abus de droit que constituait la réquisition de poursuite portant sur une créance inexistante, les éléments subjectifs de l’infraction sont remplis en l’espèce.
I. Faits
Le ministère public reproche à A. d’avoir commandé des marchandises dans des boutiques en ligne au nom de B., la nouvelle petite amie de son ex-compagnon, et d’avoir déposé une réquisition de poursuite abusive à son encontre, l’obligeant ainsi à prendre de nombreuses précautions particulièrement chronophages pour éviter de nouveaux dommages. A. aurait également imputé à B. dans un courrier une relation sexuelle avec une tierce personne fictive.
Le Tribunal de district de Schwyz a condamné A. pour injure à une peine pécuniaire de 32 jours-amendes avec sursis ainsi qu'à une amende de 1’840.00 CHF. Le Tribunal l’a acquittée du chef d'accusation de contrainte (et de dommages à la propriété).
Sur appel de A. et sur appel joint du ministère public, le Tribunal cantonal de Schwyz a déclaré A. coupable d'injure et, en référence à la procédure de poursuite...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.