Résumé : les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.

I. Faits

Une procédure pénale est menée contre A. pour exhibitionnisme. Le 17 mars 2021, la police a perquisitionné le domicile de A. et a saisi divers appareils électroniques et supports de données. Le 19 mars 2021, l’avocat de A. a requis la mise sous scellés des supports de données et, le 5 avril 2021, le procureur général a déposé une demande de levée des scellés. Le tribunal des mesures de contrainte n’est pas entré en matière sur la demande de levée des scellés formulée par le ministère public et a ordonné la remise des objets et supports de données saisis, A. ayant réclamé la mise sous scellés hors délai. A. a recouru auprès du Tribunal fédéral et a demandé l’annulation de la décision.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a...