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séquestre

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées.
iusNet DP-PP 23.09.2024

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Lorsque la procédure de levée de scellés est déclarée sans objet, le Tribunal des mesures de contraints peut se baser sur l’issue prévisible qu’aurait eu cette procédure si elle avait été continuée pour juger du sort des frais.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Maintien du séquestre de valeurs patrimoniales en dépit de la suspension de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie

Rechtsprechung
Entraide en matière pénale 
Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 2 let. a EIMP ne pouvait pas être invoqué s'agissant du séquestre de valeurs patrimoniales. Le maintien du séquestre ne violait en l'occurrence ni le principe de la proportionnalité ni la garantie de la propriété, en dépit de sa durée et de la suspension de l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Russie.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt

Rechtsprechung
Voies de recours
La voie du recours au sens de l’art. 393 CPP est ouverte contre une ordonnance d’obligation de dépôt (art. 265 CPP), lorsque les griefs invoqués par la banque destinataire concernent le manque de précision du prononcé et l’absence de pertinence des documents requis pour la procédure pénale.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Mesures de contrainte
Procédure préliminaire et de première instance
Voies de recours
La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Un séquestre en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 71 al. 3 phr. 1 CP) peut porter sur des valeurs patrimoniales appartenant à une autre personne physique que le débiteur de la créance, à condition que celui-ci soit – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » sur la base d'un contrat simulé.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Des objets mis sous scellés mais restitués à leurs détenteurs peuvent être saisis à nouveau

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsque des enregistrements et des objets saisis ont été restitués à leurs détenteurs, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une autre mesure de contrainte pénale, comme une nouvelle perquisition si les conditions légales sont remplies. Il n’y a pas d’ « immunisation » de moyens de preuve recueillis, puis restitués à leurs détenteurs.
iusNet DP-PP 21.08.2023

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