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séquestre

Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt

Rechtsprechung
Voies de recours
La voie du recours au sens de l’art. 393 CPP est ouverte contre une ordonnance d’obligation de dépôt (art. 265 CPP), lorsque les griefs invoqués par la banque destinataire concernent le manque de précision du prononcé et l’absence de pertinence des documents requis pour la procédure pénale.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Mesures de contrainte
Procédure préliminaire et de première instance
Voies de recours
L’autorité de recours ne saurait déclarer sans objet un recours contre une ordonnance de levée de séquestre pendant devant elle, au motif que le ministère public a entretemps mis en accusation le prévenu. Le principe de célérité exige en effet que l’autorité de recours saisie statue sur la levée des séquestres, même si la litispendance a été créée et que la compétence de lever les séquestres passe au tribunal. Au besoin, celui-ci peut prononcer à nouveau le séquestre des valeurs patrimoniales libérées par le ministère public en raison d'un changement de circonstances.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Un séquestre en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 71 al. 3 phr. 1 CP) peut porter sur des valeurs patrimoniales appartenant à une autre personne physique que le débiteur de la créance, à condition que celui-ci soit – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » sur la base d'un contrat simulé.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Des objets mis sous scellés mais restitués à leurs détenteurs peuvent être saisis à nouveau

Rechtsprechung
Règles de procédure
L'art. 248 al. 2 CPP prévoit que les pièces scellées doivent être restituées à leurs détenteurs respectifs si aucune demande de levée des scellés n'est déposée dans les 20 jours suivant l'apposition des scellés. Cependant, cette restitution n’entraîne aucune « immunisation » des moyens de preuves concernés. Une nouvelle saisie d'enregistrements et/ou d'objets déjà collectés et restitués précédemment peut être autorisée s'il existe des raisons objectives de penser qu'une nouvelle perquisition s'impose.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral a qualifié la demande du recourant de demande de reconsidération. Il fallait donc examiner si la demande de retrait du dossier équivalait à une modification (ultérieure) de l’ordonnance de séquestre. La question de savoir si tel est le cas dépend des faits sur lesquels se fonde l’ordonnance de séquestre en question. Si la demande de retrait du dossier vise à remettre en question ces faits, mais que les circonstances n’ont pas sensiblement changé depuis, l’autorité n’est pas tenue d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.
iusNet DP-PP 27.03.2023

Le séquestre d'un véhicule d'entreprise

Rechtsprechung
Procédure pénale
La recourante a défendu le point de vue selon lequel le séquestre était disproportionné et qu’il fallait faire preuve d’une retenue particulière dans le cadre de mesures de contrainte portant atteinte aux droits fondamentaux de tiers. Le Tribunal fédéral a laissé cette question ouverte, car il avait déjà refusé, dans un cas similaire, de traiter la personne morale partie plaignante comme un tiers non impliqué. Toutefois, dans le cas d’espèce, les conditions de l’art. 90a LCR étaient de toute façon remplies en ce qui concerne le prévenu, raison pour laquelle une confiscation a pu être ordonnée.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Kommentierung
Peines, mesures, contraventions
Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP). La banque doit nécessairement exécuter la créance compensatrice par la voie de la poursuite pour dettes (art. 71 al. 3 phr. 2 CP). Sur cette base, le Tribunal fédéral confirme les constats de l’autorité précédente selon lesquels le ministère public était incompétent à raison de la matière pour lever le séquestre pénal et l’ordonnance y relative était nulle.
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 19.12.2022

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP). La banque doit nécessairement exécuter la créance compensatrice par la voie de la poursuite pour dettes (art. 71 al. 3 phr. 2 CP). Sur cette base, le Tribunal fédéral confirme les constats de l’autorité précédente selon lesquels le ministère public était incompétent à raison de la matière pour lever le séquestre pénal et l’ordonnance y relative était nulle.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Dans le cadre d’une procédure de levée des scellés, il appartient au détenteur des données saisies de démontrer de manière suffisante l’existence du secret dont il se prévaut. Cette incombance procédurale ne décharge toutefois pas les autorités de poursuite de leur devoir d’instruction au sens de l’art. 6 CPP. Par ailleurs, l’existence d’un abus de droit en cas d’invocation du secret de l’avocat ne doit être admise qu’avec retenue.
iusNet DP-PP 20.06.2022

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