Jurisprudence Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“
Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus
Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
