Résumé : la compétence pour déposer une demande de levée des scellés auprès du tribunal appartient à la seule “autorité pénale“. La loi ne prévoyant pas la faculté pour le prévenu ou la partie plaignante de formuler une telle demande, il doit en principe en être de même pour le recours contre le refus de lever des scellés.

I. Faits

Le Ministère public mène une enquête pénale contre A., B., C. et D. (ci-après : les prévenus). E. s’est constitué partie plaignante dans la procédure pénale. Il est reproché aux prévenus d’avoir transmis des informations à l’entreprise F. contre la volonté de E. et d’avoir ainsi violé le secret professionnel, respectivement le secret de fonction. Le Ministère public a saisi des documents auprès de l’entreprise F., documents qui ont été placés sous scellés à la demande de E. La demande de levée des scellés déposée par le Ministère public a été rejetée par le tribunal des mesures de contrainte. Les prévenus ont fait recours conjointement contre cette décision auprès du Tribunal fédéral et ont en substance exigé qu’il soit donné suite à la demande de levée des scellés du Ministère...