Résumé : A. et B., employés d’une société privée suisse de recouvrement, ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.

I. Faits

Le 3 avril 2018, C., citoyen suisse, a commis une infraction à la circulation routière à Turin (Italie). Suite à cela, une amende lui a été notifiée par la commune de Turin, dont il s’est acquitté.

Près de deux ans plus tard, A. et B., employés de D. SA, société privée suisse de recouvrement, ont adressé à C., sans autorisation, pour le compte de la commune de Turin (créancière), un courrier accompagné d’une facture de CHF 542.35 pour une amende a priori impayée en relation avec l’infraction précitée au code de la route italien.

Le 18 mars 2020, C. a déposé plainte pénale à l’encontre de D. SA auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après «...