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Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

Rechtsprechung
Règles de procédure

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

Résumé : la notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP n’englobe pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale. Les prétentions contractuelles sont ainsi exclues du champ d'application de cette norme.

 

I. Faits

En première et deuxième instances, les tribunaux genevois acquittent A. des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP) et d'escroquerie par omission (art. 146 CP en lien avec art. 11 CP). Ils le condamnent toutefois à payer, solidairement avec une société à responsabilité limitée dont il est le seul associé-gérant, des sommes d’argent à plusieurs parties plaignantes à titre de dommages-intérêts.

A teneur des jugements cantonaux, les conclusions civiles reposent sur deux fondements, soit (i) un acte illicite au sens de l'art. 41 CO et (ii) la position de débiteur solidaire de A. déduite d’un contrat de prêt.

A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la juridiction d’appel. Il conclut notamment au rejet des conclusions civiles des...

iusNet DP-PP 19.09.2022

 

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