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règles de compétence

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsque l’autorité de recours est saisie d’un acte visant à obtenir que sa requête de récusation ne soit pas traitée par une autorité désignée, en l’occurrence un collège de procureurs, dont l’intéressé estime qu’elle ne lui offrirait pas les garanties d’impartialité et d’indépendance suffisantes auxquelles il a droit, elle ne doit pas faire preuve de formalisme excessif et doit considérer la demande comme une requête de récusation supplémentaire.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription

Kommentierung
Règles de procédure
Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet de conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Une déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil ne peut ainsi pas interrompre le délai de prescription d’une action contractuelle (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP ; cf. art. 135 ch. 2 CO).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 24.10.2022

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

Rechtsprechung
Règles de procédure
La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP n’englobe pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale. Les prétentions contractuelles sont ainsi exclues du champ d'application de cette norme.
iusNet DP-PP 19.09.2022

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise que des débats oraux sont également nécessaires dans les procédures de recours contre des décisions prises dans des procédures ultérieures indépendantes. Toutefois, étant donné que, contrairement à la procédure principale, il ne s’agit pas d’une audience contradictoire, il existe une possibilité de dispense d’audience.
iusNet DP-PP 22.11.2021

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Rechtsprechung
Règles de procédure
Droit pénal international
L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible en l'espèce car les garanties diplomatiques octroyées par l’État requérant, assorties d’un droit de contrôle, sont efficaces et fiables en vue d’assurer un traitement conforme aux droits de l’homme de la personne poursuivie.
iusNet DP-PP 18.10.2021

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral ne part du principe que la partie plaignante est partie à la procédure de levée des scellés que si elle a elle-même un droit à la protection des secrets ou si elle fait valoir d’autres empêchements. Toutefois, en cas de simple soutien au ministère public pour obtenir la levée des scellés, elle n’a pas la qualité de partie.
iusNet DP 20.09.2021

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral rappelle que des cas d’importance mineure peuvent exister même si les valeurs seuils prévues par la loi sont atteintes. En outre, une évaluation des circonstances concrètes du cas est nécessaire, dépassant ainsi le cadre d'une schématisation stricte. De même, le fait que le recourant ait été condamné à plusieurs reprises et qu'il ait pu mandater lui-même un avocat ne plaide pas automatiquement en faveur de sa capacité à s'orienter dans le système judiciaire suisse.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise que, selon le libellé clair de la loi, les parties doivent désigner un représentant principal si elles engagent deux ou plusieurs personnes comme conseillers juridiques. Si le ministère public désigne un représentant principal sans avoir préalablement entendu le prévenu, il viole le droit de celui-ci d'être entendu et restreint illégalement son droit de déterminer sa propre défense.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Rechtsprechung
Règles de procédure
Bien que le CPP ne mentionne l’assistance judiciaire gratuite que pour la partie plaignante, le Tribunal fédéral estime que le prévenu peut également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite conformément à l'art. 29, par. 3 Cst., pour autant que les exigences soient remplies.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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