Jurisprudence L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour L'appréciation anticipée arbitraire des preuves L'appréciation anticipée arbitraire des preuves
L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour
