Résumé : l’autorité pénale est tenue de requérir d’office un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour pour déterminer correctement sa situation personnelle dans le cadre de la fixation de la peine. À défaut, elle viole l’art. 195 al. 2 CPP.

I. Faits 

Par jugement du 4 mars 2022, la Cour d’appel du Valais condamne A. à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis ; à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 140.- le jour avec sursis (assortie d’un délai d’épreuve de 3 ans) ainsi qu’à une amende de CHF 4’200.-. Le Ministère public conteste la quotité de la peine retenue. Il forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

II. Droit

Le Ministère public reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir demandé un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu et d’avoir ainsi procédé à une constatation manifestement inexacte de sa situation personnelle. 

Se fondant sur un extrait du casier judiciaire datant de plus de huit mois, l’autorité de deuxième instance a considéré, dans son jugement du 4 mars 2022, que le prévenu n’avait...