Résumé : les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion. Selon le Tribunal fédéral, le signalement d'une expulsion dans le SIS ne relève cependant « que » du droit d'exécution et ne constitue pas une sanction, au contraire du prononcé d'expulsion en tant que tel. Appliquer à la décision de signalement dans le SIS les mêmes principes qu'à l'expulsion n’est donc pas justifié et la nécessité de cette inscription doit être évaluée selon le droit en vigueur au moment où l'expulsion est prononcée par le juge pénal. Le but de la règlementation sur l'inscription dans le registre SIS étant de protéger les Etats membres de la présence d'un ressortissant d'un pays tiers représentant une menace pour la sécurité nationale sur son territoire, c’est au moment où...