Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal
Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal
Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal
Résumé : validité de la perquisition d’un local qui ne remplit pas les conditions de l’art. 244 CPP (consentement de l’ayant droit ou présomption de l’existence de personnes recherchées ; de traces, d’objets ou de valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés ; de commission d’infractions) mais qui est justifiée par l’existence d’un danger imminent pour la sécurité des agents de police et donc couverte par une clause générale de police de droit cantonal.
I. Faits
Par décision du 25 juin 2021, A. a été reconnu coupable par le tribunal de première instance de plusieurs infractions à la loi sur les stupéfiants pour avoir cultivé du cannabis dans l’appartement qu’il sous-louait et l’avoir consommé. Cette décision a été confirmée par le tribunal cantonal en date du 14 janvier 2022.
A. forme un recours en matière pénale au TF.
II. Droit
Lors d’une perquisition d’un appartement effectuée par des agents de police en raison d’une altercation, ceux-ci ont fouillé la chambre de A. alors que ce dernier n’était pas impliqué
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