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Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Résumé : une note du ministère public concernant une conversation avec un lésé qui, contrarié par la perspective d’un  classement, a d’abord menacé de se faire justice lui-même, mais y a ensuite immédiatement renoncé lorsque le ministère public lui a exposé le résultat insuffisant de l’administration des preuves, a conduit à une plainte pour menaces contre le lésé lorsque le prévenu a eu connaissance de la menace. Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si, dans le cas d’espèce, les éléments objectifs constitutifs de l’infraction étaient effectivement réunis. 

 

I. Faits

Dans le cadre d’un enquête pénale menée contre le prévenu A., B. était partie à la procédure en tant que lésé. Après avoir reçu un courrier du ministère public l’informant du classement imminent de la procédure, B. a téléphoné à la procureure en charge de l’affaire et a déclaré, entre autres, qu’il n’allait pas accepter le classement. Si elle ne faisait rien contre l’auteur, il se ferait justice lui-même à sa manière avant de mourir, il pouvait le garantir. La procureure a rédigé une note sur la conversation...

iusNet DP-PP 13.11.2023

 

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