Résumé : l’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées. La transmission volontaire du rapport à un tiers ne fait pas perdre au document son caractère secret 1. 

Le Ministère public zurichois mène une procédure pénale contre D. pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale. Le prévenu, qui était collaborateur d’une entreprise, est soupçonné, avec un autre individu inconnu, d’avoir fourni des informations trompeuses sur la société aux investisseurs. 

Par ordre de dépôt du 31 mai 2022, le Ministère public demande à l’entreprise un rapport d’enquête interne, accompagné d’annexes, concernant les...