Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Admission Du Report De Lexpulsion Dès Lors Que La Maladie Psychique Du Condamné

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Rechtsprechung

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet le recours de A., souffrant d’une grave maladie psychique qui le rend particulièrement dépendant de sa mère, contre son expulsion de Suisse. Il retient que le suivi personnel et le soutien de la mère de A., indispensables au maintien de sa thérapie ambulatoire, ne pourraient être assurés d’une autre façon en cas d’expulsion vers la Turquie. Après avoir procédé à une pesée des intérêts, le Tribunal fédéral conclut que l’expulsion immédiate de A. serait disproportionnée et en ordonne le report. 

 

I.    Faits

Le 2 septembre 2019, A., ressortissant turc né en Suisse, a été condamné par le tribunal cantonal de Saint-Gall, à une peine privative de liberté de trois ans ainsi qu’à une expulsion du territoire suisse de cinq ans pour des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup) ainsi que pour blanchiment d'argent.
    
Au cours de l’exécution de sa peine, A. a été diagnostiqué avec une schizophrénie paranoïde pour laquelle il a commencé un traitement médicamenteux. 

Tant l’instance cantonale que le Tribunal fédéral ont...

iusNet DP-PP 23.12.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.