Résumé : dans un arrêt 7B_257/2024 du 8 novembre 2024, le Tribunal fédéral s'est penché sur le droit d'accès du tiers saisi aux actes de la procédure de levée des scellés et les restrictions pouvant être justifiées dans ce cadre, ainsi que sur le devoir d'information à l'ayant-droit prévu par l'art. 248 al. 2 CPP qui peut entrer en contradiction lorsqu'un ordre de dépôt est assorti d'une obligation de garder le silence.

I. Fait 

En 2015, suite à des plaintes pénales déposées par B. SA et E. SA, le Ministère public genevois ouvre une instruction pénale contre C. notamment pour escroquerie, abus de confiance et infraction à LCD, voire pour blanchiment d'argent. Ensuite d’une dénonciation MROS datant du 18 août 2022, il apparaît que deux comptes étaient ouverts au nom de A. AG dans les livres de la banque J., lesquels comptes ne comportent que des sorties en faveur de C. 

Le 25 août 2022, le Ministère public ordonne le séquestre des relations bancaires détenues par A. AG auprès de la banque J. Il ordonne à la banque de garder le silence sur la procédure, la mesure ou les personnes impliquées pour une durée de...