Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > International > Peines Mesures Contraventions > Violation De Lart 8 Cedh En Cas De Refus

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Résumé : le séjour illégal ou des condamnations antérieures pour de graves infractions pénales peuvent certes être des motifs pertinents à prendre en compte dans l’analyse du droit d’une personne à séjourner sur un territoire, mais ceux-ci ne sont pas forcément suffisants pour refuser un permis de séjour compte tenu notamment de la durée totale extrêmement longue du séjour en Suisse, des liens et du centre d’intérêt dans ce pays, de l’âge avancé, de l’incertitude quant aux relations encore existantes dans le pays d’origine ou des efforts insuffisants des autorités nationales pour expulser.

 

I. Faits

M. Ghadamian est entré légalement en Suisse en novembre 1969 à l’âge de 29 ans et a reçu un permis de séjour. Il a eu deux fils avec une femme, Mme B. qu’il épousa en 1971 et dont il divorça en 1989.

En novembre 1979, il a obtenu une autorisation d’établissement par la police des étrangers du canton d’Argovie.

Entre novembre 1988 et janvier 2004, M. Ghadamian a été condamné pour diverses infractions pénales, telles que faux dans les titres, abus de confiance, contrainte, menaces et délits contre le patrimoine....

iusNet DP-PP 22.05.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.