Résumé : il n’est pas admissible d’assurer l’alimentation électrique d’un téléphone portable sous scellés par un câble de recharge branché au téléphone. Le Tribunal fédéral esquisse des solutions pratiques.  

I. Faits

Le Ministère public saisit le téléphone portable de A, prévenu dans une procédure pour infraction à la Loi sur les stupéfiants. A refuse de donner le code d’accès de son téléphone et exige qu’il soit mis sous scellés.

Saisi d’une demande de levée des scellés, le Tribunal des mesures de contrainte la rejette, au motif que les scellés requis n’avaient pas été apposés de manière adéquate et suffisante. En effet, la police avait placé le téléphone portable en question dans un sachet en plastique transparent refermable, avec une fermeture à pression laissée partiellement ouverte. La partie supérieure du sachet était rabattue et collée sur la partie inférieure grâce à un ruban adhésif apposé au niveau de la fente dans la fermeture et portant l’indication qu’il s’agissait de scellés. A travers la fente, un câble de recharge avec fiche USB était branché au téléphone portable. Le Tribunal des mesures de...