Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Voies de recours

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

L’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées ne rentre pas dans le champ d’application du catalogue des infractions de l’art. 64 CP, faute d’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle.

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Le fait que l'établissement pénitentiaire prélève une certaine somme du pécule du détenu, en tant que participation aux frais médicaux ou à titre de frais d'emballage et de transport des affaires de celui-ci, ne viole par l'art. 83 CP.

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

Rechtsprechung

Règles de procédure

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP vise uniquement les prétentions de droit privé qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, à l’exclusion des prétentions contractuelles.

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

Rechtsprechung

Règles de procédure

Voies de recours

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

La mise des frais d’une procédure pénale à la charge du plaignant n'est pas possible lors d'infractions punies d'office, sauf dans les cas de négligence grave du plaignant. La mise des frais à la charge de l'État vaut également pour un recours contre une ordonnance de non-entrée déposée par la partie plaignante.

Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance

Rechtsprechung

Voies de recours

Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance

En cas d'acquittement en appel du prévenu en procédure écrite, le Ministère public ne peut pas invoquer le défaut d'oralité dès lors qu'il a renoncé à la procédure orale. L'audition du prévenu n'est nécessaire que lorsque les constatations de faits du premier juge sont remises en question et que le prévenu est, sur cette base, déclaré coupable.

La détention pour motifs de sûreté est possible en procédure pénale administrative

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté est possible en procédure pénale administrative

Le Tribunal fédéral admet que les articles 229 ss CPP relatifs à la détention pour motifs de sûreté s’appliquent par analogie en procédure pénale administrative.

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

La réintégration au sens de l’art. 62a al. 1 let. a CP, tant qu’elle n’est pas définitive et exécutoire, n’est pas un titre de détention valable. La mise en liberté n’est toutefois pas automatique en cas de détention illicite d’une personne condamnée.

Disjonction en procédure de scellés : qualité pour recourir au TF

Rechtsprechung

Voies de recours

Disjonction en procédure de scellés : qualité pour recourir au TF

La seule disjonction des causes, en procédure de levée des scellés, n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. En revanche, une telle décision de disjonction cause un préjudice immédiat et irréparable lorsqu’elle statue aussi sur la qualité de partie. Le TF rappelle que la qualité de partie en procédure de levée des scellés ne dépend que de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret, et non d’un droit de propriété sur l’objet saisi.