Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Peines Mesures Contraventions > Infractions Graves Et Mesure Dinternement 64 Cp

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Résumé : le prononcé d’une mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP suppose la commission d’infractions graves à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle. Le crime de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées vise à protéger la sécurité publique avant la commission d’infractions. Partant, il n’entre pas dans le catalogue des infractions permettant d’instaurer une mesure d’internement.

 

I. Faits 

Par jugement du 8 octobre 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné A. pour participation à une organisation criminelle (art. 260 ter, ch. 1, al. 1 CP), représentation de la violence (art. 135, al. 1 CP) ainsi que diverses infractions à la LCR. De plus, son expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans a été prononcée. Par contre, le tribunal a rejeté la demande du Ministère public visant à ce qu’une une mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP soit prononcée.

Par jugement de la Chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral du 9 juillet 2021, A. a été condamné, au lieu de...

iusNet DP-PP 19.09.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.