Schulthess Logo

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Rechtsprechung
Voies de recours

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Rechtsprechung
Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée
iusNet DP-PP 31.08.2021

Seiten