De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis
Même en cas de condamnations multiples, l’effet potentiellement dissuasif qu’a pu avoir la dernière privation de liberté sur le condamné doit être pris en compte dans l’analyse du pronostic (favorable ou défavorable) conduisant à la révocation ou à la non révocation du sursis.
Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment
Le prévenu qui, conscient de la violation d’une règle de procédure à son détriment, fait délibérément le choix de se réserver ce moyen pour le cas où la procédure tournerait en sa défaveur, agit de manière dilatoire et contraire au principe de la bonne foi en procédure pénale, notamment consacré à l’article 3 al. 1 let. a CPP.
Rappel des notions de corruption privée sous l’angle de la LCD
Dans cet arrêt le Tribunal fédéral analyse les éléments constitutifs de la corruption privée sous l’angle de l’art. 4a al. 1 let. b cum 23 aLCD. Il examine notamment la condition de la contre-prestation attendue du corrompu.
Inapplicabilité du principe de la lex mitior à l’ordonnance COVID-19 situation particulière
Le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) ne s’applique pas aux lois temporaires, à savoir les normes pénales dont la validité est expressément limitée dans le temps ou qui le sont d'emblée en raison de leur fonction. L’ordonnance COVID-19 situation particulière constitue une telle norme. Une infraction commise pendant la période d'application de l'ordonnance demeure donc punissable.
L’établissement arbitraire des faits et l’appréciation arbitraire des preuves en matière d’infractions sexuelles
Le Tribunal fédéral considère arbitraire de se fonder sur des photographies et des vidéos prises au moment des rapports sexuels litigieux pour établir le consentement des victimes.
L’admissibilité de la double représentation par un avocat
Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.
Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?
Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.
Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier
Le ministère public a rédigé une note concernant une conversation téléphonique avec un lésé en colère, qui a menacé de se faire justice lui-même en raison de la perspective d’un classement, mais qui a finalement renoncé lorsque le ministère public lui a expliqué que le résultat de l’administration des preuves ne suffirait pas pour une condamnation. Le prévenu a ensuite pris connaissance de la note et a déposé une plainte pénale pour menaces.
Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une interdiction d’exercer une activité à vie portait une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux de la personne concernée et si elle devait à tout le moins être soumise à un examen de la proportionnalité.
La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu
L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.