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Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Rechtsprechung
Procédure pénale

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Résumé : une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée, notamment pour abus d’autorité, a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.

 

I. Faits

Le 13 mai 2019, A. a déposé une plainte pénale auprès du ministère public et du juge des mineurs du canton de Glaris contre le secrétaire communal de la commune de U. et contre B., notamment pour abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP. Les infractions auraient été commises dans le cadre de l’évacuation de son immeuble ordonnée par la commune de U.. Lors de l’évacuation, il aurait été lésé de manière considérable en raison de l’abus d’autorité. B., présent à ce moment-là, aurait été mandaté par la commune de U. et aurait assumé la responsabilité de l’expulsion. Par ordonnance du 3 novembre 2021, le ministère public a classé la procédure dirigée contre B. 

L’Obergericht a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance de classement....

iusNet DP-PP 06.11.2023

 

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