Résumé : la LAVI a été créée sur la base du principe de subsidiarité et son fondement n'est pas comparable à celui d'une créance issue d'une responsabilité civile : l'Etat n'a pas à couvrir l'entier du préjudice subi et en effet l'art. 19 al. 3 LAVI ne prévoit pas l'indemnisation des dommages purement économiques. Il n’est pas possible de s'écarter d'une interprétation littérale et il n’y a aucune lacune proprement dite. Ce refus d'indemnisation respecte le droit international, notamment l'art. 4 § 2 CEDH et l’art. 15 CETEH, mais des évaluations en cours pourraient conduire le législateur suisse à modifier la notion de préjudice matériel selon la LAVI.

I. Faits

Par jugement du 9 avril 2020, B. a été reconnu coupable de traite d'êtres humains qualifiée, pour avoir notamment fait venir en Suisse A., le faisant travailler sur un chantier à Blonay et l’ayant logé dans des conditions insalubres, sans lui payer l’entier salaire. Le Tribunal correctionnel a alloué à A. une somme de CHF 13'577 (sous déduction de EUR 970) correspondant au salaire non perçu....