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Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

Rechtsprechung

Voies de recours

Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

L’administration « directe » d'un moyen de preuve par le tribunal est nécessaire au sens de l'article 343 al. 3 CPP lorsqu'elle peut influencer l'issue de la procédure d’une manière décisive. Cette disposition s'applique aussi bien à la procédure de première instance qu'à la procédure d’appel.

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Rechtsprechung

Procédure préliminaire et de première instance

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Le TF traite dans cet arrêt l'effet préclusif (ne bis in idem) d’une ordonnance de classement sur l'acte d'accusation (déposé en même temps) et les conditions (objectives et subjectives) de l’art. 135 CP, dont le but est de prévenir l'effet corrupteur des représentations de la violence.

L’utilisation des outils empiriques pour évaluer le risque de récidive

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

L’utilisation des outils empiriques pour évaluer le risque de récidive

La seule utilisation d’outils empiriques pour évaluer le risque de récidive et, avec lui, la pertinence de la mesure à ordonner n’est pas suffisante. Il convient toujours de corroborer le résultat empirique par une analyse différenciée de chaque cas concret.

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Rechtsprechung

Règles de procédure

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Lorsque le but poursuivi par le recourant ne se distingue pas de celui que tend à assurer une procédure de récusation, à savoir la garantie de l’impartialité et d’indépendance de l’autorité litigieuse, l’instance de recours doit traiter l’acte comme une demande de récusation.

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d'ADN : nouvelles pratiques d'enquête

Gesetzgebung

Divers

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d'ADN : nouvelles pratiques d'enquête

Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2023 l’entrée en vigueur la loi révisée sur les profils d'ADN. Celle-ci règle notamment le recours au phénotypage ADN et la recherche en parentèle et contient de nouvelles dispositions en matière d'effacement. Les modifications nécessaires des ordonnances, élaborées par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, entreront en vigueur à la même date.

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Une analyse systématique de la teneur en THC du cannabis n’est pas nécessaire pour constater que son taux est supérieur à 1%, seuil à partir duquel cette substance est considérée comme un stupéfiant. Par ailleurs, en matière d’indemnisation, lorsqu’il n’est pas possible de distinguer clairement le complexe de faits ayant donné lieu à un classement de celui ayant abouti à une condamnation, il faut procéder à une pondération globale pour aboutir à une proportion d'opérations pertinentes relatives au classement.

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Rechtsprechung

Divers

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Il n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

L'appréciation de la proportionnalité d'une mesure est une question juridique que le tribunal doit trancher. Pour prendre sa décision, le tribunal doit s'appuyer sur une expertise émettant des constats concluants et clairs sur l’aptitude de la mesure à améliorer le pronostic légal de l’expertisé.