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Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Résumé : le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle doit reposer sur une expertise psychiatrique claire et respecter le principe de proportionnalité. L’expertise doit répondre à la question de savoir si une telle mesure permet, dans les cinq ans, de réduire sensiblement le risque de commettre d'autres infractions en lien avec les troubles psychiques de l’intéressé. A défaut, il convient d’ordonner une expertise complémentaire.

 

I. Faits

En 2019, le recourant, né en 2000, a été condamné par le Tribunal de district de Winterthur (tribunal des mineurs) à 54 mois de peine privative de liberté pour de multiples infractions, notamment contre le patrimoine et l’intégrité physique, commises pour une partie lorsqu’il était encore mineur, la procédure ayant été engagée avant sa majorité. Une mesure applicable aux jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP a été prononcée.

Placé dans un centre d’exécution de mesures dès avril 2020, le recourant s’est évadé le 1er novembre 2020. Le 3 novembre 2020, l'Office d'exécution de la justice et de réinsertion du canton de Zurich (Justizvollzug und Wiedereingliederung...

iusNet DP-PP 21.08.2023

 

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