Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés
Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.
Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente
En raison de l’effet contraignant des arrêts de renvoi du TF, la cognition de l’autorité précédente chargée de prendre une nouvelle décision est limitée par les considérants de l’arrêt du TF qui ont justifié le renvoi.
Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste
Le Tribunal fédéral analyse si l’enregistrement par un journaliste de sa conversation avec un tiers qui l’a sollicité pour la rédaction d’un article en lien avec son licenciement qu’il estime injustifié constitue un enregistrement non autorisé d’une conversation au sens de l’art. 179ter CP.
Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?
Le titulaire d’un compte Facebook sur lequel des tiers publient des propos contrevenant à l’art. 261bis CP n’est pas pénalement responsable de la diffusion desdites publications.
La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave
La détérioration et la dissimulation de supports de données, tels que des notes et une carte SIM, qui contiennent des informations utiles pour tracer le produit d’une infraction (service de renseignements économiques qualifié), constituent des actes d’entrave au sens de l’art. 305bis CP.
L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?
Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».
Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?
Le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si des lésions corporelles simples infligées par le recourant à sa future épouse quelques jours avant le mariage doivent être poursuivies d’office.
L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive
Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.
Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?
A partir de quand faut-il faire appel à un défenseur obligatoire pour que les propos tenus dans le cadre d’une procédure de détention soient exploitables ? Et quand les déclarations peuvent-elles être consignées au procès-verbal sans l’aide d’un interprète neutre ?