L’autorité amenée à statuer sur une demande de récusation au sens de l’art. 59 CPP doit impliquer à la procédure de récusation les parties.

Un membre du groupe « Extinction Rebellion » est condamné pour dommages à la propriété sur la base d’images enregistrées par l’installation de vidéosurveillance d’un particulier. Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si ce moyen de preuve est exploitable (art. 141 CPP), en particulier s’il respecte les principes de la transparence et de la proportionnalité prévus par la LPD (art. 4 al. 2 et 4 LPD).

Un juge dont la récusation a été prononcée à la demande d’une partie n’a pas qualité pour attaquer cette décision devant le TF.

Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.