Résumé : le Tribunal fédéral constate que même un avocat doit, dans le cadre de l’obligation de motivation de la demande dans la procédure de levée des scellés sur des données qui pourraient être protégées par le secret professionnel, les révéler dans une certaine mesure. Le secret professionnel de l’avocat n’en est toutefois pas affecté si cette divulgation n’a lieu qu’à l’égard du TMC et si le ministère public n’a pas accès à ces saisies. 

I. Faits

A. fait l’objet d’une procédure pénale pour délits économiques et diverses perquisitions ont été effectuées. Des appareils électroniques ont été saisis au domicile de A. et des dossiers physiques ainsi que d’autres appareils électroniques et supports de stockage de données ont été saisis sur son lieu de travail. A. a demandé la mise sous scellés de tous les documents et données. Le ministère public a alors déposé une demande de levée des scellés. Le TMC a ordonné que les documents pour lesquels A invoque le secret professionnel de l’avocat fassent l’objet d’un tri judiciaire. Le 1^er juillet 2021, le TMC a rendu un premier jugement concernant les...