Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer
Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public.
La personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.
Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant
Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles.
Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés
Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.
Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?
Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.
Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.
Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?
Une juge unique donne lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries, sans s'être au préalable retirée avec son greffier pour délibérer. Un tel procédé justifie de redouter une activité partiale de la magistrate intimée. La demande de récusation est admise.
Un avocat de la défense peut-il transmettre à la police le courrier de son client qui se trouve en détention provisoire sans que ledit courrier ne soit d’abord soumis au contrôle du courrier par la direction de la procédure ?