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Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Règles de procédure

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Dans une affaire de mœurs, une condamnation peut se fonder sur un témoignage par ouï-dire s’il constitue la seule preuve au dossier en raison du décès de la victime avant l’ouverture de la procédure pénale. Il faut toutefois qu’il existe des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure, soit notamment la possibilité pour le prévenu d’interroger le témoin par ouï-dire et d’opposer sa propre version des faits.
iusNet DP-PP 18.07.2022

L'exploitabilité des découvertes fortuites lors d'une surveillance

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Règles de procédure
Moyens de preuves

L'exploitabilité des découvertes fortuites lors d'une surveillance

Dans cet arrêt le TF rappelle la procédure à suivre et les délais à respecter – selon les art. 274 à 278 CPP – dans les cas où, lors d’une surveillance, les informations recueillies concernent une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance.
iusNet DP-PP 20.03.2023

Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Règles de procédure

Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes

Il n’y a pas lieu d’admettre à la légère une violation du droit à une défense efficace en raison de la brièveté d’une conférence entre l’avocat et son client. Le droit de participer à l’administration d’un moyen de preuve ne comporte pas celui de poser des questions complémentaires au cours du même acte. Rappel des principes en matière de droit à poser des questions complémentaires, droit à une traduction lors d’une participation à un acte d’instruction, répétition d’un moyen de preuve et retrait d’une audition inexploitable des actes.
iusNet DP-PP 20.03.2023

L'inopposabilité du principe nemo tenetur à la levée des scellés de documents transmis par la FINMA

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Règles de procédure
Moyens de preuves

L'inopposabilité du principe nemo tenetur à la levée des scellés de documents transmis par la FINMA

Par rapport aux entreprises le droit (constitutionnel) de ne pas s'auto-incriminer doit être interprété de manière restrictive, soit de manière à ne pas porter atteinte à l'accès aux documents que l'entreprise en cause doit, en raison de prescriptions légales, établir et conserver.
iusNet DP-PP 19.06.2023

La restriction de la transmission de données bancaires à des participants non représentés lors de la procédure de scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure
Moyens de preuves

La restriction de la transmission de données bancaires à des participants non représentés lors de la procédure de scellés

La remise d'une clé USB, contenant des informations confidentielles, à des tiers non représentés par des avocats n'est pas permise dans le cadre de la procédure de levée de scellés : la seule menace de l'art. 292 CP n'est pas suffisante pour éviter une divulgation.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment

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Règles de procédure
Moyens de preuves
Voies de recours

Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment

Le prévenu qui, conscient de la violation d’une règle de procédure à son détriment, fait délibérément le choix de se réserver ce moyen pour le cas où la procédure tournerait en sa défaveur, agit de manière dilatoire et contraire au principe de la bonne foi en procédure pénale, notamment consacré à l’article 3 al. 1 let. a CPP.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

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Règles de procédure
Moyens de preuves

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

Même si le prévenu n'a pas sollicité son droit à la confrontation durant la procédure préliminaire, les autorités de première et de seconde instances auraient dû interroger les témoins directs de la scène. Nécessité de déterminer si l’exploitation des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar respecte les normes de la LPD et de l'art. 141 al. 2 CPP.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

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Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.
iusNet DP-PP 18.03.2024