La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

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Règles de procédure

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

Le Tribunal fédéral précise dans cet arrêt la notion de tiers touché par un acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP.

Daniel Trajilovic

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

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Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

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Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

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Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.

Le réexamen dans les procédures pénales

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Le réexamen dans les procédures pénales

Un réexamen non prévu par la procédure pénale a-t-il un effet juridique ?

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

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Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

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La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

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La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

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Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Le Tribunal fédéral précise les conditions à respecter pour requérir une demande de restitution de délai, conformément à l’art. 94 CPP.

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

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La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?