Schulthess Logo

Resultate für:

0

115 Resultat(e)

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Rechtsprechung
Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Rechtsprechung
Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).
iusNet DP-PP 31.08.2021

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Rechtsprechung
Règles de procédure

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?
iusNet DP 20.09.2021

Seiten