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La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

Kommentierung
Règles de procédure

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

I.    Les faits
Trois établissements bancaires ont déposé une plainte pénale à l’encontre de deux individus pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres pour avoir obtenu des crédits de financement de marchandises qui s’avéreraient avoir disparu ou n’avoir jamais existé. 
En parallèle, ces mêmes établissements ont intenté des procès civils à l’encontre de la société X. et de sa filiale A. LTD qui était en charge de l’inspection de ces stocks en Russie.

Dans le cadre de la procédure pénale, le ministère public a ordonné la production de différentes pièces à la société X. et a entendu en qualités de témoins deux de ses employés. À ce stade, la société X., ni sa filiale en Russie A. LTD, ni leurs collaborateurs n’ont été formellement mis en prévention.

Le 2 août 2019, A. LTD a requis un accès au dossier de la procédure en qualité de tiers conformément à l’art. 101 al. 3 CPP. Le ministère public a reconnu à la requérante l’existence d’un intérêt privé à la consultation, mais a refusé l’accès au motif de l’existence d’un risque de collusion. Dans le cadre de cette demande, les établissements bancaires ont déposé des déterminations. A. LTD en a requis la transmission afin de faire valoir son droit d’être entendu. Le ministère public et l’autorité de recours ont refusé de transmettre ces documents faute pour A. LTD d’être une partie au sens de l’art. 104 CPP.

II.    En droit
a.    Le droit de répliquer

Notre Haute Cour rappelle d’abord que le droit de répliquer, issu du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., vise le droit conféré à la partie « de se déterminer sur  ‹ toute prise de position › versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc. )». Le juge doit ainsi transmettre cette prise de position aux autres parties, même s’il renonce à ordonner un...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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