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La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Rechtsprechung
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Le géniteur d’un fœtus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 CP et il ne peut donc pas être considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, faute d'être une victime de la vie de l’enfant à naître.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

La présomption d’innocence est violée lorsque le juge tient pour établis des faits issus d’une autre procédure pénale pour lesquels le prévenu n'a pas été condamné, voire pour lesquels il est au bénéfice d'un classement.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

La suspension du délai de recours selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne trouve pas application dans les causes relatives aux modalités de la détention provisoire comprenant le contrôle de la licéité des conditions de détention.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Lorsque la procédure de levée de scellés est déclarée sans objet, le Tribunal des mesures de contraints peut se baser sur l’issue prévisible qu’aurait eu cette procédure si elle avait été continuée pour juger du sort des frais.
iusNet DP-PP 26.08.2024

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