Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées
Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
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0505 Resultat(e)
Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai
Gesetzgebung
Droit pénal accessoire
Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai
La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée
Rechtsprechung
Règles de procédure
La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée
Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai
Rechtsprechung
Règles de procédure
Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai
Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?
Rechtsprechung
Voies de recours
Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?
De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues
Rechtsprechung
Mesures de contrainte
De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
Gesetzgebung
Droit pénal international
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?
Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?
La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés
Rechtsprechung
Règles de procédure