Normes pénales instaurant de nouveaux instruments contre le terrorisme

Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des normes pénales instaurant de nouveaux instruments contre le terrorisme.

La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel entreront également en vigueur à cette date.

Le durcissement des dispositions pénales est l'un des différents axes de la lutte contre le terrorisme.

C'est précisément pour mieux prévenir et poursuivre les actes terroristes que le Parlement a adopté le 25 septembre 2020 différentes modifications du code pénal (CP).

Une nouvelle disposition permettra de punir le recrutement, l'entraînement et les voyages à des fins terroristes, de même que le financement de ces activités. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

La révision entraîne aussi un durcissement de la norme pénale contre les organisations criminelles (art. 260ter CP), qui est assortie d'une disposition concernant les organisations...