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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Rechtsprechung

Divers

Mesures de contrainte

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

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Moyens de preuves

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Rechtsprechung

Divers

Règles de procédure

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Le Tribunal fédéral affirme que le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime de disposition et, pour les conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO.

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

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Règles de procédure

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

La présente décision traite de la question de savoir si la procédure de recours doit être menée oralement dans le cas de décisions ultérieures indépendantes et de qui doit participer à l'audience de recours.

Le délai d'opposition contre une ordonnance pénale corrigée

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Procédures spéciales

Le délai d'opposition contre une ordonnance pénale corrigée

Est-il nécessaire de s’opposer à une nouvelle ordonnance qui ne serait qu’une correction d’une ordonnance préalable consécutive à une opposition à cette dernière ?

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

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Divers

Peines, mesures, contraventions

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Le Tribunal fédéral traite du principe de célérité et de la question de savoir si celui-ci est violé lorsqu’un tribunal de première instance prend huit mois pour rendre le jugement écrit et motivé.

La mise en danger grave de la sécurité comme condition du risque de récidive

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

La mise en danger grave de la sécurité comme condition du risque de récidive

Le Tribunal fédéral se penche sur la mise en danger grave de la sécurité d’autrui comme condition du risque de récidive en cas d’infraction contre le patrimoine et précise si et quand ce risque peut être admis. Il aborde en outre les questions formelles de la violation des prescriptions d’ordre lors de la procédure de mise en liberté et du lieu d’exécution en cas de changement de régime de détention.

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

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Procédure pénale

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.

Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“

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Voies de recours

Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“

Cas dans lequel le TF considère que le Ministère public n’est pas légitimé à déposer un appel joint pour requérir une peine plus élevée que celle requise devant les premiers juges et constate dès lors que le principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ trouve pleinement application.

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

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Moyens de preuves

Voies de recours

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).