Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.

Le Tribunal fédéral détermine ce qui doit être examiné comme une question de fait et ce qui doit l’être comme une question de droit lors d’une demande de révision d’un jugement.

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si une poursuite abusive peut relever de la contrainte.