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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Rechtsprechung

Divers

Mesures de contrainte

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

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Divers

Règles de procédure

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Le Tribunal fédéral affirme que le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime de disposition et, pour les conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO.

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Une condamnation antérieure datant de 2011, suite à laquelle un traitement ambulatoire contre la dépendance a été suivi avec succès, entraîne-t-elle un pronostic de récidive défavorable ?

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

La présente décision traite de la question de savoir si la procédure de recours doit être menée oralement dans le cas de décisions ultérieures indépendantes et de qui doit participer à l'audience de recours.

Le délai d'opposition contre une ordonnance pénale corrigée

Rechtsprechung

Procédures spéciales

Le délai d'opposition contre une ordonnance pénale corrigée

Est-il nécessaire de s’opposer à une nouvelle ordonnance qui ne serait qu’une correction d’une ordonnance préalable consécutive à une opposition à cette dernière ?

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Rechtsprechung

Divers

Peines, mesures, contraventions

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Le Tribunal fédéral traite du principe de célérité et de la question de savoir si celui-ci est violé lorsqu’un tribunal de première instance prend huit mois pour rendre le jugement écrit et motivé.

La mise en danger grave de la sécurité comme condition du risque de récidive

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

La mise en danger grave de la sécurité comme condition du risque de récidive

Le Tribunal fédéral se penche sur la mise en danger grave de la sécurité d’autrui comme condition du risque de récidive en cas d’infraction contre le patrimoine et précise si et quand ce risque peut être admis. Il aborde en outre les questions formelles de la violation des prescriptions d’ordre lors de la procédure de mise en liberté et du lieu d’exécution en cas de changement de régime de détention.

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

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Procédure pénale

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

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Divers

Droit pénal accessoire

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

Le Tribunal fédéral se prononce sur les potentielles sanctions en cas de violation du principe de célérité et sur la question de savoir si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP s’applique également aux infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants.