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droit de la procédure pénale
L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire
Dans un arrêt 7B_172/2022 du 21 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a rappelé que l'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire.
Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office
La défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix demeure une exception. Elle est admise dans des circonstances exceptionnelles.
Entraide en matière pénale
Maintien du séquestre de valeurs patrimoniales en dépit de la suspension de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie
Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 2 let. a EIMP ne pouvait pas être invoqué s'agissant du séquestre de valeurs patrimoniales. Le maintien du séquestre ne violait en l'occurrence ni le principe de la proportionnalité ni la garantie de la propriété, en dépit de sa durée et de la suspension de l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Russie.
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