Le cas de peu de gravité disposé par l'art. 148a al. 2 CP doit être apprécié sur la base de l’ensemble des circonstances générales du cas. Précision de jurisprudence.

Le Tribunal fédéral précise la définition d’une « autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale » d’une personne (art. 122 al. 3 CP).

Le Tribunal fédéral se penche sur l’examen de l’arbitraire dans la preuve par indices. Il examine en particulier la question de savoir quand il est possible de se fonder uniquement sur des indices pour conclure à la culpabilité de l’auteur et comment cette hypothèse peut être contestée dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal fédéral.

Une modification de l’acte d’accusation selon l’art. 333 CPP n’est possible que de manière exceptionnelle, lorsque les faits décrits pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction que celle retenue par le Ministère public. La disposition doit être interprétée de manière restrictive, selon sa lettre.