Dans un arrêt 6B_665/2021 du 20 juin 2022, le Tribunal fédéral a confirmé qu'il était possible pour un tribunal de deuxième instance de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus.

L’application analogique de l'art. 392 CPP, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance (art. 356 al. 7 CPP). Le condamné non opposant dispose de la faculté de saisir la juridiction d'appel d'une demande de révision fondée sur les art. 410 ss CPP.

La seule disjonction des causes, en procédure de levée des scellés, n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. En revanche, une telle décision de disjonction cause un préjudice immédiat et irréparable lorsqu’elle statue aussi sur la qualité de partie. Le TF rappelle que la qualité de partie en procédure de levée des scellés ne dépend que de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret, et non d’un droit de propriété sur l’objet saisi.

La réintégration au sens de l’art. 62a al. 1 let. a CP, tant qu’elle n’est pas définitive et exécutoire, n’est pas un titre de détention valable. La mise en liberté n’est toutefois pas automatique en cas de détention illicite d’une personne condamnée.